Conditions générales d’utilisation
et de vente (CG) de GOLDEN GRAND

Valable à partir du: 19.10.2021

1. GÉNÉRALITÉS

Airport Casino Basel AG (ACB) exploite son casino en ligne «GOLDEN GRAND» depuis le site web goldengrand.ch et d’autres plateformes, telles que les appareils mobiles. Les joueuses et joueurs peuvent participer à des jeux en tant que «joueuses test» ou «joueurs test» sans miser d’argent ou en tant que ««joueuses misant de l’argent» ou «joueurs misant de l’argent».

Tous les droits afférents à «GOLDEN GRAND» appartiennent exclusivement à ACB, Flughafenstr. 225, 4056 Bâle, Suisse. ACB est placée sous la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch). ACB est titulaire de la concession de maison de jeux suisse numéro 516-004 ainsi que de l’extension de la concession numéro 516-004-01, étant ainsi autorisé àorganiser des jeux de casino en ligne..

Sont également applicables la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) du 7 novembre 2018 dans leur dernière version en vigueur.

2. OBJET ET VALIDITÉ

L’acceptation des présentes CG est requise pour établir une relation commerciale. Les CG encadrent l’utilisation des contenus et services proposés ici auxquels peuvent avoir accès les joueuses et joueurs ou les visiteurs intéressés. 

Elles sont réputées acceptées par la joueuse ou le joueur dès lors que cette dernière ou ce dernier a déclaré son consentement en cliquant sur le champ de confirmation prévu à cet effet lors de son inscription. En cliquant, la joueuse ou le joueur accepte les règles de jeux, les conditions des bonus et des promotions ainsi que la déclaration de protection des données dans leur version en vigueur.

ACB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Tous les compléments et modifications apportés aux CG sont annoncés par e-mail aux joueuses et joueurs sur le site web du jeu. Il incombe à la joueuse ou au joueur de consulter régulièrement les CG en vigueur. Si la joueuse ou le joueur n’accepte pas ces modifications, elle/il peut contacter le service client d’ACB (support@goldengrand.ch) et demander la clôture de son compte à tout moment. 
 

3. INSCRIPTION

Pour pouvoir accéder à l’offre de jeux, la joueuse ou le joueur doit ouvrir un compte (art. 47 OJAr). L’ouverture d’un compte de joueur est gratuite. Les conditions requises pour ouvrir un compte de joueur sont les suivantes: être majeur(e), être domicilié(e) en Suisse, ne pas être frappé(e) d’une exclusion de jeu (art. 80 LJAr) ni d’une interdiction de jeu (art. 52 LJAr). Il n’existe pas de droit général à l’inscription et à la participation aux jeux. La joueuse ou le joueur doit renseigner les informations suivantes lors de son inscription:

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Domicile (en Suisse)
• Sexe
• Nationalité
• Adresse e-mail valide
• Numéro de téléphone
• Pseudonyme («nom d’utilisateur»)

Nom d’utilisateur

Le nom d’utilisateur doit être clairement identifiable et ne peut être offensant ni obscène. Il ne peut pas non plus contenir un lien vers un site web ni faire allusion à un site web ou à des droits spécifiques de l’utilisateur (par exemple, le terme «administrateur» est réservé à l’exploitant). ACB se réserve le droit de bloquer les comptes créés sous un nom d’utilisateur non conforme aux règles qui précèdent. Les comptes peuvent être réactivés dès lors que la joueuse ou le joueur choisit un nom conforme et approprié.

Indications relatives à l’inscription et pièces d’identité / documents autorisés

Toutes les indications relatives à l’inscription doivent être correctes et accompagnées d’un document d’identité officiel (carte d’identité, passeport, permis de conduire), d’une identité électronique ou de tout autre document équivalent autorisé par l’autorité de surveillance compétente (art. 49 OJAr). 

Droit de vérification d’ACB

ACB est autorisée à demander à tout moment d’autres documents et informations afin de vérifier sans restriction l’identité, l’âge, le domicile ou la méthode de paiement utilisée. ACB peut en outre demander à tout moment à la joueuse ou au joueur la provenance des fonds utilisés pour jouer. Sur demande d’ACB, la joueuse ou le joueur doit fournir la preuve qu’elle/il dispose de moyens financiers suffisants pour le jeu en argent réel. 

ACB est autorisée à vérifier à tout moment les informations relatives au compte de joueur et à effectuer des vérifications fondées sur les informations recueillies lors de l’inscription, en particulier concernant la solvabilité ou le domicile de la joueuse ou du joueur, y compris avec le concours de tiers (p. ex. des sociétés de renseignements économiques telles que CRIF, Teledata, KYC Spider, etc.).

Confirmation de l’inscription

Une fois le compte créé et vérifié par ACB, la joueuse ou le joueur reçoit une confirmation à l’adresse e-mail saisie. Après confirmation de l’adresse e-mail, la joueuse ou le joueur peut verser de l’argent sur le compte de joueur pour jouer en argent réel, conformément aux autres dispositions des présentes CG.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE DE JOUEUR

Un seul compte peut être ouvert par joueuse / joueur (art. 47 OJAr). Le compte appartient à la joueuse / au joueur et ne peut être cédé à un tiers à des fins d’utilisation. La responsabilité de conserver ses données d’accès en toute sécurité incombe entièrement à la joueuse / au joueur ou au titulaire du compte. ACB n’est pas responsable de l’utilisation abusive d’identifiants de connexion par des tiers ni des conséquences en résultant.

Par ailleurs, en cas d’utilisation avérée ou supposée d’un compte de joueur par un tiers, ACB se réserve le droit de bloquer le compte et de conserver les crédits disponibles. La joueuse ou le joueur doit pour cela veiller à ce que les données d’inscription soient maintenues à jour et communiquer immédiatement tout changement nécessaire du nom, de l’adresse ou de l’adresse e-mail au service client d’ACB (support@goldengrand.ch) pour que ce dernier puisse mettre à jour les données.

En cas de perte des identifiants de connexion, il faut contacter le service client (support@goldengrand.ch). Si la joueuse ou le joueur omet de signaler en temps voulu des modifications entraînant une interdiction de jouer sur les casinos en ligne suisse, les pertes ne pourront être restituées et les gains ne pourront être perçus, conformément à l’art. 52, al. 4 OJAr.

Art 52, al. 4 OJAr: Si l’exploitant constate que le joueur ou la joueuse ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 47, al. 3, l’éventuel solde créditeur de son compte est reversé à la joueuse ou au joueur sur un compte de paiement libellé à son nom, à concurrence de la somme des montants qu’il a versés. L’excédent est versé au Fonds de compensation AVS si l’exploitant est une maison de jeu, ou à des buts d’utilité publique s’il s’agit d’un exploitant de jeux de grande envergure 
 

5. OUVERTURE PROVISOIRE D’UN COMPTE DE JOUEUR

Un compte de joueur provisoire est ouvert après l’inscription. Pour une ouverture définitive, la joueuse ou le joueur doit envoyer une copie d’un document d’identité officiel autorisé ainsi qu’une confirmation d’adresse. L’adresse peut être confirmée notamment par la transmission d’une facture courante, notammentla copie d’une facture d’électricité, de télévision, d’Internet, un extrait bancaire ou tout autre document autorisé par ACB. Ces documents peuvent être mis à disposition d’ACB via la fonctionnalité de téléchargement sur le compte de joueur ou envoyés par e-mail (support@goldengrand.ch) ou par courrier. ACB demeure libre d’effectuer une vérification automatique.

Si les documents souhaités ne sont pas envoyés dans un délai de 30 jours, le compte provisoire sera bloqué.

Art. 52, al. 2 OJAr: Un mois après l’ouverture provisoire du compte au plus tard, l’exploitant doit vérifier l’identité de la joueuse ou du joueur conformément à l’art. 49. Si le joueur remplit les conditions fixées à l’art. 47, al. 3, son compte joueur devient définitif 
 

6. DÉPÔTS ET RETRAITS

Dépôts

Le compte de joueur est libellé en francs suisses (CHF) et alimenté par les dépôts de la joueuse ou du joueur, par ses gains et par les conversions de crédits de jeux gratuits. Les crédits de jeux gratuits accordés par l’exploitant ne font pas partie du solde créditeur (art. 50 OJAr).

Les crédits de jeux appartiennent à la joueuse ou au joueur personnellement. Ils ne peuvent être transmis.  Les valeurs en compte ne portent pas intérêt(art. 69, al. 4 LJAr).

Si un crédit de jeu n’est pas suffisant pour constituer une mise, le joueur ne peut participer au jeu. Le crédit de jeu ne peut présenter un solde négatif. L’exploitant ne peut consentir ni prêts ni avances (art. 75 LJAr).

Les dépôts sont possibles dès lors qu’ACB a validé et activé le versement d’argent sur le compte via les modes de paiement proposés. Les dépôts peuvent ainsi être effectués via un compte bancaire personnel, une carte de crédit ou de débit, un porte-monnaie électronique ou d’autres modes de paiement proposés par ACB. ACB ne garantit pas la disponibilité constante de tous les modes de paiement et se réserve le droit de modifier à sa discrétion et à tout moment les modes de paiement acceptés.

Le compte a pour seul but de permettre le jeu. Il ne peut être utilisé pour conserver de l’argent ou transférer de l’argent à un tiers. Les montants déposés sur le compte doivent être utilisés au moins une fois.

Retraits

Conformément à l’art. 50 OJAr, le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur .

Le retrait des gains n’est possible que si la joueuse ou le joueur a présenté, dans les 30 jours suivant l’inscription provisoire, les documents suivants: 

• la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) au format électronique ou papier;
• un justificatif d’un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte de joueur.

Art. 49 OJAr: L’exploitant ouvre un compte joueur lorsqu’il a vérifié que les informations fournies par la joueuse  ou le joueur étaient conformes à la réalité et que les exigences mentionnées à l’art. 47, al. 2 et 3, étaient remplies

Art. 52, al. 2 OJAr: Un mois après l’ouverture provisoire du compte au plus tard, l’exploitant doit vérifier l’identité de la joueuse ou joueur conformément à l’art. 49. Si la joueuse ou le joueur remplit les conditions fixées à l’art. 47, al. 3, son compte joueur devient définitif

ACB est en droit d’exiger à nouveau des documents d’identification ou d’autres informations à tout moment lors de la procédure de retrait.

Tant que le compte joueur n’est pas devenu définitif, la somme totale des versements de la joueuse ou du joueur ne peut pas dépasser 1000 francs et la joueuse ou le joueur ne peut pas retirer ses gains (art. 52 OJAr). ACB est en droit de refuser une transaction (dépôt ou retrait) si elle soupçonne une intention frauduleuse ou si la transaction est contraire aux dispositions légales à tout autre titre.

Pour des raisons techniques, une demande de retrait ne peut être effectuée au moment où la joueuse ou le joueur participe à une session de jeu en cours.

En cas de dysfonctionnements et/ou d’erreurs sur la plateforme de jeu, ACB est en droit d’annuler le ou les jeu(x) et de ne restituer à la joueuse ou au joueur que la ou les mise(s) de départ.

Si le titulaire d’un compte de joueur provisoire ne respecte pas les dispositions de l’art. 52 OJAr ou y contrevient, l’éventuel solde créditeur sera versé sur un compte de paiement libellé au nom de la joueuse ou du joueur. Seuls les montants déposés par la joueuse ou le joueur lui seront reversés. Les éventuels gains sont affecté intégralement à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 45al. 2 let. a LJAr).

ACB se réserve le droit de révoquer à tout moment un paiement effectué par erreur.

Les gains d’un montant supérieur à 1'038'301 de francs suisses sont soumis à l’impôt anticipé. Aussi, l’exploitant se doit de retenir cet impôt et de le verser à l’Administration fédérale des contributions.

Lutte contre le blanchiment d’argent

La joueuse ou le joueur ne peut déposer sur son compte de joueur que de l’argent dont elle/il est l’ayant droit économique. La joueuse ou le joueur ne peut déposer sur le compte de joueur de l’argent dont il sait ou a tout lieu de penser qu’il provient d’activités criminelles ou illégales, ni utiliser pour le dépôt un mode de paiement dont elle/il n’est pas autorisé(e) à disposer. En cas d’infraction, l’exploitant est tenu de prendre les mesures prévues par la loi.

La joueuse ou le joueur doit, sur demande de l’exploitant, indiquer l’ayant droit économique et la provenance de toutes les transactions liées au compte de joueur (ordonnance sur le blanchiment d’argent CFMJ, OBA-CFMJ). En cas de doute, ACB a l’obligation légale de communiquer les faits auprès de l’autorité compétente.

7. COMPTE DE JOUEUR INACTIF

Un compte de joueur est considéré comme inactif lorsqu’il n’est pas utilisé pendant 24 mois consécutifs (art. 51, al. 1 OJAr). ACB contactera la joueuse ou le joueur par e-mail avant que son compte ne soit considéré comme inactif. Après cette période d’inactivité, ACB transférera la somme restante (hors crédit bonus éventuel) sur le compte de paiement indiqué sur le compte de joueur.

Si les coordonnées du compte indiqué par la joueuse ou le joueur ne sont pas valides et que l’exploitant ne parvient pas à contacter le joueur malgré un effort raisonnable et proportionné au montant en jeu, il tient le solde à la disposition du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est versé au Fonds de compensation AVS (art. 51, al. 3 OJAr).

8. CLÔTURE DU COMPTE DE JOUEUR

ACB est autorisée à clôturer le compte de joueur à tout moment, sans indiquer de motif et sans préavis (art. 53 LJAr). Le crédit se trouvant sur le compte de la joueuse ou du joueur au moment où celui-ci est bloqué est transféré sur un compte bancaire libellé au nom de la joueuse ou du joueur.

ACB clôture le compte de joueur si: 
 

• la joueuse ou le joueur le demande (art. 51 al. 1 let. a OJAr);
• elle constate que la joueuse ou le joueur ne remplit plus les conditions pour l’ouverture d’un compte de joueur conformément à l’art. 47, al. 3 OJAr (art. 51 al. 1 let. b OJAr);
• le compte de joueur reste inactif pendant plus de deux ans (art. 51 al. 1 let. c OJAr);
• elle soupçonne que les dépôts d’argent aient une origine douteuse (p. ex. si le soupçon de blanchiment d’argent se confirme et qu’elle l’a signalé conformément à l’art. 9 LBA [art. 9 OBA-CFMJ]; toutefois, la rupture de la relation d’affaires n’intervient que dans des cas exceptionnels [art. 20 OBA-CFMJ]).

9. JEU RESPONSABLE

ACB prend les mesures suivantes pour protéger la joueuse ou le joueur contre les risques potentiels liés aux jeux de hasard.

Limitations de jeu et autocontrôle (art. 87 OJAr)

Dès l’ouverture du compte joueur, l’exploitant demande à la joueuse ou au joueur de se fixer une ou plusieurs limites maximales concernant ses mises ou pertes journalières, hebdomadaires ou mensuellesLa joueuse ou le joueur peut modifier en tout temps les limites qu’il s’est fixées. L’abaissement de la limite prend effet immédiatement. L’augmentation de la limite prend effet au plus tôt après 24 heures.

Informations sur les gains et les pertes

La joueuse ou le joueur peut consulter à tout moment sur son compte de joueur des informations relatives à son activité de jeu pendant une période déterminée, soit les mises engagées, les gains obtenus et le résultat net de son activité de jeu.

Confirmations de gain

Conformément à l’article 70 LJAr, ACB ne délivre aucune confirmation de gain.

Autotest

La joueuse ou le joueur peut effectuer à tout moment un autotest pour évaluer son propre comportement de jeu.

Exclusion temporaire de jeu

La joueuse ou le joueur peut à tout moment peut choisir de sortir temporairement d’une ou de plusieurs catégories de jeux ou de tous les jeux proposés par l’exploitant pour une déterminée qu’il choisit lui-même mais qui s’étend sur six mois au maximum (art. 89 OJAr). Passée cette période, l’exclusion temporaire est automatiquement levée.

Exclusion des jeux

Conformément à la loi, ACB est tenue de prononcer une exclusion de jeu lorsqu’elle a des raisons de penser qu’une personne est surendettée, ne remplit pas ses obligations financières ou risque des mises disproportionnées par rapport à ses revenus et son patrimoine. ACB exclut également les joueuses et joueurs dont elle sait - ou a tout lieu de penser - sur la base d’informations provenant de services spécialisés ou d’autorités sociales, qu’ils ont développé une dépendance au jeu. Une exclusion de jeu s’étend aux jeux de casino, aux grands jeux effectués en ligne et aux grands jeux pour lesquels les autorités intercantonales ont étendu l’exclusion. Toute joueuse ou tout joueur peut demander une exclusion volontaire de jeu à une maison de jeu ou à un exploitant de grands jeux autorisés par la loi. ACB informera par écrit la personne concernée de l’exclusion de jeu avec une justification (art. 80 LJAr). Les exclusions de jeu volontaires ne peuvent être levées qu’après trois mois (art. 84, al. 1  OJAr).

10. PROTECTION DES DONNÉES

La protection des données est définie dans la «Déclaration de protection des données d’Airport Casino Basel AG».

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

ACB fournit les prestations dans les règles de l’art au regard de ses ressources et des exigences prévisibles. La joueuse ou le joueur a connaissance du fait qu’ACB fournit toutes ses prestations en ligne et via les réseaux de communication. Il se peut que les prestations d’ACB soient temporairement perturbées ou interrompues en cas de problèmes techniques, de dysfonctionnements, de pannes ou de coupures de réseaux de communication ou de défaillances d’infrastructures informatiques, de lignes téléphoniques ou d’autres éléments, ou de l’infrastructure nécessaire à la réalisation des prestations. ACB ne peut donc garantir la disponibilité constante et l’absence de défauts de ses prestations. ACB n’est pas responsable de la perte de gains réels ou virtuels résultant de l’interruption de jeux ou de tournois.

ACB n’envisage pas que son site web soit utilisé par des personnes qui se trouvent dans des pays dans lesquels ces activités sont illégales, à des fins de jeux de hasard ou à d’autres fins (par exemple, pour des vacances passées dans ces pays, les comptes de joueurs ne peuvent être ouverts que si la joueuse ou le joueur a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse [art. 47, al. 3 OJAr]. Le site web d’ACB ne constitue pas une offre ni une invitation d’utilisation des jeux ou d’autres services dans des pays dans lesquels ces activités sont illégales. Il incombe à chaque utilisatrice et à chaque utilisateur de se conformer à la législation en vigueur dans l’endroit où elle/il se trouve.

ACB protège les systèmes contre les virus. Il est toutefois impossible d’empêcher totalement les virus. Il se peut par ailleurs que des tiers non autorisés envoient des e-mails en utilisant le nom d’ACB ou la marque «GOLDEN GRAND» appartenant à ACB sans l’accord de celle-ci, qui contiennent par exemple des virus ou des logiciels espions, ou un lien vers des contenus en ligne qui en contiennent. ACB n’exerce aucun contrôle sur cela. Elle décline donc toute responsabilité à cet égard. Chaque joueuse ou joueur est responsable de la configuration technique de son ordinateur et/ou de son terminal.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CLAUSE SALVATRICE

En utilisant les services disponibles sur le site web d’ACB, la joueuse ou le joueur prend acte du fait que tous les contenus du site web d’ACB constituent la propriété intellectuelle exclusive d’ACB. Ils ne peuvent utiliser les contenus et les informations y figurant qu’à des fins personnelles. L’utilisation de la propriété intellectuelle à d’autres fins n’est pas autorisée.

Le site web d’ACB peut faire référence à des droits de tiers. Les joueuses et joueurs sont tenus de respecter ces droits.

En s’inscrivant sur le site web, la joueuse ou le joueur convient que les droits exclusifs de propriété intellectuelle figurant dans les présentes CG appartiennent à ACB.

Si l’une des dispositions des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions du contrat demeurent pleinement applicables. 

13. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les relations entre ACB et les joueuses et joueurs sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for pour tous les droits résultant des présentes relations juridiques ou y étant liés est à Bâle, Suisse.

14. RÈGLES RELATIVES AUX BONUS

Les règles relatives aux bonus sont définies dans les «Conditions générales des bonus GOLDEN GRAND».

15. LANGUE

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des CG, la version allemande prévaut.